Documentation fmc-ActioN

Textes règlementaires

Textes concernant la formation médicale continue

L'article 11 du Code de la Santé Publique (Article R4127-11) prévoit l'obligation déontologique de formation continue pour tous les médecins.

Les ordonnances dites Juppé de 1996 transforment l'obligation déontologique en obligation légale dont la méconnaissance peut entraîner des sanctions disciplinaires par le Conseil régional de l'Ordre des Médecins (Article 20 de l'Ordonnance 96-345).

La loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, réaffirme l'obligation de formation médicale continue et l'application de sanctions disciplinaires en cas de méconnaissance de cette obligation, précise son objectif : "l'entretien et le perfectionnement des connaissances" et définit ce qui permet de remplir l'obligation de formation (Article 59).

L'Arrêté du 13 juillet 2006 englobe l'Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) dans la FMC en publiant le barème des crédits à acquérir sur une période de 5 ans.

La loi HPST instaure l'obligation de Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé. Selon l'article 59 de cette loi, le DPC a pour objectifs « l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». En voici une présentation schématique émanant de l'OGDPC.

Textes concernant l'exercice en EHPAD

Le décret du 26 avril 1999 crée la fonction de médecin coordonnateur et précise les missions de ces praticiens ainsi que les conditions à remplir en vue de leur engagement.

Le décret du 27 mai 2005 précise le délai dans lequel les médecins coordonnateurs intervenant en établissement devront être formés.

L'arrêté du 16 août 2005 fixe le programme de l'attestation de formation de médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.


Haute Autorité de santé Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale